De nos jours, plusieurs magasins ont recours à l’installation d’une caméra de surveillance pour la protection de leur établissement. Que ce soit les bijouteries, les boulangeries ou encore les pharmacies, installer des caméras de surveillance est un moyen efficace pour lutter contre les agressions ou les vols des marchandises par les clients ou les employés. Cependant, pour installer ce type de dispositif, il existe des règles à respecter. Quelles sont-elles ? Les réponses dans cet article.
Une obligation de déclaration du dispositif
Dans le cadre d’une installation dans un commerce ouvert au public, la loi exige que les propriétaires effectuent au préalable une déclaration auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de la préfecture avant de procéder à l’installation d’une caméra de surveillance et de gardiennage.
Une mise en place réglementée
Le but de l’installation d’un dispositif de protection est de filmer les zones de circulation. Cependant, il est impératif que le type et l’emplacement du dispositif soient pensés. En effet, selon la réglementation, la mise en place de cet équipement ne doit pas aller à l’encontre de la vie privée des clients. Raison pour laquelle placer une vidéosurveillance dans certains endroits tels que les vestiaires et les toilettes est strictement interdite.
De même, si la caméra est mise en place pour scruter les employés, elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée de ces derniers. Installer des caméras pour surveiller s’ils font bien leur travail au sein du magasin, ou les observer pendant les pauses ou les réunions est donc légalement interdit. Cependant, dans le cadre d’un vol de marchandises, il est autorisé d’utiliser les images de l’équipement de sécurité.
La consultation des images vidéo
Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble du personnel du magasin. En effet, seules les personnes mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent et doivent visualiser les images de la vidéosurveillance :
- Les responsables de la sécurité ;
- Les agents de sécurité ;
- La direction du magasin.
Bon à savoir : il est possible d’installer des écrans qui montrent en direct les images filmées dans la zone marchande à l’entrée du magasin.
La durée d’archivage des images
La durée de conservation des images est délimitée par la RGPD. La loi exige que l’archivage ne doit pas dépasser un mois (au maximum deux). Le mieux est de ne garder les vidéos que quelques jours. Attention, cette durée peut être allongée en cas d’enquête ou de procédures pénales en cours.
La procédure d’information
La réglementation sur l’usage des images de vidéosurveillance exige que les personnes filmées soient principalement informées de l’existence du dispositif. Ces quelques informations doivent également être mentionnées:
- Le nom ou la fonction du responsable de la sécurité ;
- La raison de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance (pour la sécurité du magasin) ;
- La durée de conservation des images ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- La possibilité d’accéder aux enregistrements en cas échéant.
Ces informations doivent être visibles en permanence pour les clients. Pour ce faire, l’utilisation d’un pictogramme de caméra ou la mise en place d’une pancarte devant l’établissement suffit amplement.
Les recours
En cas de non-respect des réglementations, vous pouvez saisir :
- Le service des plaintes de la CNIL. Cette dernière se charge d’effectuer un contrôle ;
- Les services de la préfecture, si les caméras filment les abords de l’établissement ;
- Les services de police ou de la gendarmerie ;
- Le procureur de la République ;
- Les services de l’inspection du travail.
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